Mentions légales
et autres Conditions Générales d'Utilisation
La Société SUBSQUARE, SAS au capital de 10 000,00 euros, dont le siège social est situé 2 avenue Paul Doumer, 75116 Paris, enregistré au RCS de Paris sous le N° 823 822 812, exploitant du site www.abrastone.com (« le Site »), est l’éditeur de services en ligne permettant le dépôt et la consultation d’offres de vente de biens immobiliers en France et dans tout pays sur plan, destinés à des clients acheteurs professionnels ou non, français ou de toute nationalité (« les Clients »). Le Site a pour vocation de permettre aux Clients de consulter l’ensemble des offres de programmes neufs dans le monde entier, d’entrer en contact avec le promoteur du programme sélectionné, mais aussi d’obtenir une mise en relation avec une banque pour le financement, des gestionnaires pour la mise en location, ou des hommes de lois pour des renseignements d’ordre légal et fiscal.
SUBSQUARE propose une place de marché permettant la mise en relation de Promoteurs et de Clients, ci-après désignés conjointement les Utilisateurs. SUBSQUARE n’est à ce titre pas intermédiaire de la vente.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») s’adressent à tout Utilisateur et ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d’utilisation des services du Site www.abrastone.com.
Le Directeur de publication est : Fabien Sellam
Le Site www.abrastone.com est hébergé par la société OVH, 2 rue Kellermann, 59100 ROUBAIX.
L’accès au Site, sa consultation et son utilisation entrainent l’acceptation sans réserve des présentes CGU. Elles pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par SUBSQUARE, au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Il est donc conseillé aux Utilisateurs de se référer avant toute utilisation à la dernière version des CGU accessible à tout moment sur le Site. En cas de désaccord avec ces conditions, aucun usage de ce Site ne saurait être fait.
SUBSQUARE se réserve le droit de refuser l’accès au Site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
DÉFINITIONS
Client : signifie un particulier ou une société en France et dans tout pays qui souhaite s’informer sur un bien immobilier sur plan ou achevé neuf et disponible à la vente.
Compte : Ensemble des données personnelles relatives à un Utilisateur, comprenant notamment ses éléments d’identité ainsi que ses Identifiants d’accession, lui permettant d’accéder aux Services de la Plateforme SUBSQUARE.
Espace professionnel : informations communiquées ou entrées par le Promoteur permettant la création de ses Fiches Produits mises en ligne sur le Site.
Fiche Projet : description d’un Programme immobilier exposé sur la plateforme à partir d’Eléments communiqués ou entrés sur l’espace professionnel du Promoteur et retravaillés ou non à la discrétion, de SUBSQUARE, ainsi que traduit dans plusieurs autres langues étrangères sans que cela ne modifie les caractéristiques essentielles des produits proposés.
Identifiant : Pseudonyme ou code choisi par l’Utilisateur permettant son identification et l’accès aux Services de SUBSQUARE.
Plateforme SUBSQUARE : signifie la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par SUBSQUARE permettant la mise en relation de Promoteurs et de Clients intéressés par les Programmes.
Prix : signifie le prix total du lot sélectionné par le Client, indiqué sur le Site, hors frais de transaction, propre à chaque pays.
Programme : signifie les biens immobiliers sur plan ou achevé neuf et disponible à la vente proposés par les Promoteurs, sous forme de Fiches Projets, via la Plateforme SUBSQUARE.
Promoteur : personne physique ou morale qui souhaite exposer un bien immobilier sur plan ou achevé neuf et disponible à la vente sur le Site et passer par la Plateforme SUBSQUARE.
Services : Ensemble des fonctionnalités mises à la disposition des Utilisateurs par SUBSQUARE et disponibles sur www.abrastone.com.
Utilisateur : signifie un Client ou un Promoteur susceptible de faire usage de la Plateforme SUBSQUARE après acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
ARTICLE 1 – CONDITIONS D’ACCES
1.1 – Coûts et frais
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement des Services du Site, ou l’accès à internet à l’exception des Services proposés directement sur le Site, sont à sa charge. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à Internet.
SUBSQUARE se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
1.2 – Modalités d’Inscription et création d’un Compte
L’utilisation optimale de la plateforme SUBSQUARE implique une inscription en ligne et, notamment, la création sur le Site d’un Compte. En s’enregistrant auprès de SUBSQUARE, l’Utilisateur dispose d’un Identifiant unique et d’un code d’accès nominatif strictement personnel, ne portant pas atteinte aux droits d’un tiers et qu’il s’engage à conserver confidentiel. Tout Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l’accès à la Plateforme SUBSQUARE, de nature à ne pas induire SUBSQUARE ou les tiers en erreur, et à mettre à jour toute modification relative à ces informations. Il lui appartient de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toutes atteintes. Il est également tenu de fournir une adresse email valide.
Parallèlement, SUBSQUARE se doit de mettre en place tous les moyens dont elle dispose pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises.
Pour accéder au bénéfice de la Plateforme SUBSQUARE, l’Utilisateur doit être une personne physique ou une personne morale, qui doit mentionner les informations valides relatives à son nom et celui de son représentant légal le cas échéant, sa raison sociale, n° de Siret ou d’identification, adresse du siège social, n° de téléphone, adresse email.
L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres Comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers, sauf autorisation expresse et spécifique de SUBSQUARE.
L’Utilisateur doit par ailleurs respecter les règles suivantes, sans préjudice de ce qui précède:
– Ne pas harceler les autres Utilisateurs du Site ou tenir des propos calomnieux, diffamatoires ou racistes sur le Site, et plus généralement contrevenant aux textes légaux ou réglementaires français en vigueur, aux droits des personnes, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
– Ne pas obtenir des informations concernant les autres Utilisateurs, ni manuellement, ni à l’aide de méthodes automatisées ou accéder à un Compte appartenant à un autre Utilisateur.
– Ne pas télécharger de virus ou autres codes susceptibles de mettre en péril le fonctionnement du Site.
Les données collectées automatiquement par le Site sont l’adresse IP (adresse de l’ordinateur de l’Utilisateur), à l’exclusion de toute autre.
1.3 – Durée et résiliation
La durée de validité de l’inscription d’un Utilisateur au Site est indéterminée.
L’Utilisateur reconnaît expressément que SUBSQUARE peut, de plein droit, sans préavis ni indemnité, résilier tout ou partie des Services fournis. Il pourra de son coté, décider à tout moment de supprimer son Compte, en cliquant sur l’icône adaptée à cet effet sur le Site.
SUBSQUARE pourra, de la même manière et sans préjudice de tous dommages et intérêts ou action à l’encontre d’un Utilisateur, résilier de plein droit ou suspendre, sans notification préalable, son Compte et procéder à sa désactivation en cas de violation(s) grave(s) et/ou répétée(s) des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation, notamment en cas de : mise en vente de Programmes interdits, informations inexactes, tentative d’escroquerie ou toute autre infraction pénale. L’Utilisateur ne pourra invoquer dans cette hypothèse les frais éventuellement exposés par lui à l’occasion de l’utilisation des Services du Site.
ARTICLE 2 – SERVICES PROPOSES PAR LE SITE
SUBSQUARE propose un Site utile et pratique dédié au référencement facilitant la recherche pour les utilisateurs et la commercialisation pour les promoteurs de des programmes immobiliers sur plan ou achevés neufs et disponibles à la vente.
À ce titre, SUBSQUARE fourni à ses Utilisateurs un vaste choix de Services en ligne parmi lesquels, sans que cette énumération ne soit exhaustive ou définitive : la mise en relation entre les Promoteurs et les Clients, mais aussi la mise en relation entre les Clients et des banques, des gestionnaires et des hommes de loi, la visualisation en 3D des Programmes et des logements.
2.1 – Mise en relation
SUBSQUARE s’engage à mettre à la disposition de Clients professionnels ou non, sur sa Plateforme, les offres des Promoteurs sous forme de Fiches Produits comportant une description de leurs Programmes et incluant le cas échéant des visites virtuelles d’appartements témoins.
SUBSQUARE propose un simple Service de mise en relation entre le Promoteur qui souhaite proposer des biens immobiliers à la vente sur plan ou achevés neufs et disponibles en France et dans tout pays et le Client qui souhaite faire un investissement immobilier en France et dans tout pays.
SUBSQUARE n’est en aucun cas responsable de la finalisation des ventes, des livraisons ou de la qualité des Programmes et n’entre jamais en possession des biens immobiliers.
Le Client consulte les Fiches Produits mises en ligne sur le Site, effectue le cas échéant les visites en 3D, et décide ou non de contacter le promoteur afin de recueillir plus d’information dans le but de finalisation la réservation ou l’achat du bien. Les offres des différents Promoteurs sont regroupées sur le Site www.abrastone.com qui propose la plus adaptée au Client selon différents critères (prix, délais de livraison du Programme, emplacement, etc).
2.2. Création de Fiches Produit
Pour présenter les Programmes en ligne, SUBSQUARE met à la disposition des Promoteurs, sur le Site www.abrastone.com des Fiches Projets, permettant aux Clients ayant un Compte d’accéder aux Programmes et aux lots, effectuer les visites en 3D et le cas échéant de demander à entrer en contact avec les Promoteurs.
Ces Fiches Projets permettent de décrire les Programmes neufs proposés à la vente en indiquant notamment : la localisation de la Résidence et ses caractéristiques, la date prévisionnelle de livraison du Programme, le niveau des taxes, des données statistiques, le taux de rendement prévisionnel, la valeur locative, etc …
A ce titre, le Promoteur remplit sur le site www.abrastone.com, sous le format demandé, les Eléments permettant de constituer une Fiche Projet, sachant que ceux-ci peuvent être reconfigurés à la discrétion de SUBSQUARE.
Cependant, les photos ne sont retouchées que sur les couleurs de l’environnement (herbe, végétation, ciel) et peuvent aussi être le cas échéant redimensionnées. Les Programmes/appartements sont présentés dans la Fiche Projet à partir de perspectives fournies par le Promoteur, et éventuellement de vidéo 3D permettant de proposer aux Clients des visites virtuelles d’appartements témoins avec le choix ou non de décorations d’intérieurs créées par le Site.
Les Utilisateurs pourront par ailleurs télécharger la brochure de la résidence (sous réserve de disponibilité), ainsi que le plan de l’appartement.
Le contenu de la Fiche Projet ne doit pas être de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu’ils soient (droits de propriété intellectuelle, droit à l’image).
Le Promoteur peut à tout moment demander à SUBSQUARE de modifier/ajouter des Eléments à sa Fiche Produit.
2.3. – Visite virtuelle en 3D
Le Site www.abrastone.com pourra proposer à ses Clients une modélisation 3D du programme immobilier pour lequel ils portent un intérêt à l’acquisition.
A ce titre, les Visiteurs peuvent selon le programme, effectuer une visite virtuelle immersive d’appartements témoins.
2.4. – Simulation financière et informations générales
SUBSQUARE ne propose pas à l’Utilisateur des services financiers dans le cadre d’un achat immobilier.
Toutefois, l’Utilisateur dispose sur le Site d’un formulaire muni d’un simulateur financier permettant de procéder à des calculs de plans de financement ou à des calculs de pouvoir d’achat en matière immobilière.
Les taux d’emprunt éventuellement proposés par défaut et les plans de financement ne sont fournis qu’à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle.
Ce simulateur financier a pour seul objet de fournir un service informatif à l’Utilisateur, par conséquent, la responsabilité de SUBSQUARE ne saurait être engagée sur la base de ces informations. Après revue et validation du formulaire soumis par le Visiteur à SUBSQUARE, SUSQUARE transmet la demande de ses Clients à ses Partenaires financiers situés dans le pays du programme sélectionné.
Par ailleurs SUBSQUARE propose sur le Site un accès à des informations générales sur les opérations de vente de programmes neufs ou achevés neufs et disponibles à la vente sous forme de contenus et d’explications.
Aucune information diffusée sur ce Site ne saurait constituer une incitation à investir ou à réaliser des opérations. Ces exemples et simulations n’ont qu’une valeur indicative, SUBSQUARE ne donnant aucune garantie quant au résultat obtenu.
ARTICLE 3 – PRIX ET STOCKS
Les prix proposés sur le Site peuvent être modifiés à tout moment. Les offres de programmes immobiliers sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
Les délais de livraison prévisionnels et le prix sont indiqués lors de la signature du contrat de réservation.
Des offres promotionnelles, en vente flash ou permanentes sur certains biens pourront être proposées par SUBSQUARE (frais de notaire réduits, offre de produits et services ou réduction du prix de vente, etc.) pour la durée et dans les conditions détaillées sur le Site.
ARTICLE 4 – ELEMENTS/CONTENU/ILLUSTRATIONS
Le Site est un espace de liberté dans le respect du droit.
Les Eléments/contenu/commentaire ne doivent pas être de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu’ils soient (droits de propriété intellectuelle, droit à l’image).
Les photographies, illustrations, graphiques, plans, illustrant les Fiches Produit, à l’appui du texte des offres, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs sont commises, en aucun cas la responsabilité de SUBSQUARE ne peut être engagée.
Les caractéristiques des biens à vendre ainsi que leur prix, bien que faisant l’objet d’une attention particulière, sont données sous réserve d’erreurs de saisie ou de disponibilité au moment de leur consultation.
De même, les valeurs locatives et taux de rendements ne sont fournis qu’à titre indicatif. SUBSQUARE ne garantit nullement ces données.
ARTICLE 5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments constituant le Site (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc..) ainsi que le Site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d’auteur et sur les droits voisins.
Ces éléments sont la propriété exclusive de SUBSQUARE, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs au Site, n’ayant pas cédé leurs droits d’auteur.
Toute utilisation non expressément autorisée d’éléments du Site entraîne une violation des droits d’auteur ou de tous autres droits et réglementations en vigueur et constitue une contrefaçon.
Sauf accord préalable écrit de SUBSQUARE, l’Utilisateur s’engage à ne pas modifier, copier, reproduire, republier, télécharger, mettre en ligne, transmettre, vendre ou distribuer de quelque manière que ce soit, sur un autre serveur ou dans un autre lieu, le contenu mis à sa disposition par SUBSQUARE y compris les codes et les Fiches Projet.
Nonobstant ce qui précède, les Eléments fournis par chaque Promoteur dans le cadre de la création d’une Fiche Produit sont et restent sa propriété, sous réserve des dispositions ci-dessous, à l’exception de ceux retravaillés par SUBSQUARE.
Le Promoteur cède à SUBSQUARE les droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution des Services, qui portent sur les Eléments ou les Programmes qu’il présente sur la plateforme en ligne, même une fois que sa participation a pris fin.
La cession des droits au bénéfice de SUBSQUARE est consentie à titre gratuit, non-exclusif pour le monde entier et pour toute la durée de parution des Fiches Produit sur le site.
Les Utilisateurs garantissent plus généralement SUBSQUARE contre tout recours des tiers quant à la propriété des droits concédés et à la liberté de leur utilisation et exploitation, et s’engagent à relever et garantir la Société de toute condamnation prononcée par décision de justice, définitive ou exécutoire par provision, qui pourrait être prononcée à l’encontre de cette dernière en raison de l’utilisation des droits concédés.
ARTICLE 6 – DENI DE GARANTIE ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE
Les Services de SUBSQUARE sont fournis « tels quels », sans aucune garantie. La société exclut expressément et dans toute la mesure permise par les lois applicables toutes garanties explicites, implicites et légales, y compris et sans restriction les garanties de succès commercial, d’adaptation à un objet spécifique, et de non infraction de droits de propriété.
SUBSQUARE exclut toutes garanties en matière de sécurité, de fiabilité, d’opportunité et de performance de ses Services.
Par ailleurs, en aucun cas, la responsabilité de la société ne pourra être recherchée en cas de non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès et hébergeurs.
SUBSQUARE n’accepte aucune responsabilité d’aucune sorte en ce qui concerne :
– La suppression, l’impossibilité de stockage, la transmission incorrecte ou la transmission inopportune des informations ou des données figurant sur le Site ou résultant des Services.
– coûts entraînés par les pertes de bénéfices ou/et par les pertes de données ;
– performance ou non-performance des Services de ce Site ou des informations ou des Programmes qui apparaissent dans les résultats proposés;
– Les dommages susceptibles de résulter du téléchargement ou de l’utilisation des informations ou des données disponibles sur Internet via les Services de ce Site, tels que dommages causés sur les systèmes informatiques, pertes de données,
– La forme ou le contenu des informations mises en ligne sur ses espaces par l’Utilisateur.
Ces limites de responsabilité s’appliqueront de manière à empêcher les demandes de dommages-intérêts directs ou indirects, incidents, quelle que soit la cause desdits dommages (y compris dommages subis par des tierces parties).
Dans le cas où la responsabilité de SUBSQUARE serait recherchée en raison d’un manquement par un Utilisateur aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des présentes CGU, ce dernier s’engage à garantir SUBSQUARE contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées que les frais.
SUBSQUARE est un intermédiaire et rapproche des Promoteurs et des Clients mais aussi de façon connexe, des clients avec des partenaires financiers, des hommes de loi et des gestionnaires immobiliers. SUBSQUARE n’est donc en aucune façon responsable de la conclusion, de l’exécution ou de la cessation de la relation établie entre tout Client et tout Promoteur, ni de la livraison, du règlement ou de la qualité des Programmes. À ce titre, SUBSQUARE n’entre jamais en possession des biens immobiliers, et n’est tenue qu’à une simple obligation de moyens. SUBSQUARE ne peut garantir que le Programme du Promoteur satisfera le Client.
De même, SUBSQUARE ne peut garantir au Promoteur que la vente ne sera pas finalisée ou annulée par le Client.
SUBSQUARE ne peut donc garantir, en aucune manière, une quelconque efficacité commerciale
SUBSQUARE se réserve le droit de suspendre ou d’arrêter la diffusion du Site sans être tenue de verser aux Utilisateurs une indemnité de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, SUBSQUARE n’accepte aucune responsabilité d’aucune sorte, dans les litiges qui pourraient opposer des Clients et des Promoteurs. Le plan correspondant au lot ou au Programme, communiqué par l’architecte et qui fait foi, est celui qui est annexé au contrat de vente signé chez le notaire.
ARTICLE 7 – DECLARATIONS ET UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES
En remplissant le formulaire d’inscription ou tout autre formulaire présent sur le site www.abrastone.com, l’Utilisateur donne son consentement exprès à la création par SUBSQUARE d’un fichier permettant la conservation des données renseignées.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite «Informatique et libertés», le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le numéro: 1762270 v 0.
Conformément à l’article 27, l’Utilisateur dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant. Ce droit peut être exercé par courrier postal ou courrier électronique auprès de SUBSQUARE:
– contact@abrastone.com
– adresse : 2 Avenue Paul Doumer, 75116 Paris
Par ailleurs, le Site est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (cookie), auquel l’Utilisateur peut faire obstacle, en modifiant les paramètres de son navigateur Internet. Il ne s’expose à aucun risque en acceptant le recours à ce système. Un « cookie » ne permet pas de l’identifier. Il a pour objet d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’ordinateur de l’Utilisateur sur le Site. Les informations ainsi recueillies par SUBSQUARE font l’objet d’un traitement informatisé et l’Utilisateur a un droit d’accès et de rectification dans les conditions énoncées ci-dessus.
Utilisation des données personnelles.
Les coordonnées de l’Utilisateur client doivent être utilisées uniquement pour les besoins des services susmentionnés et des obligations légales qui s’y rattachent. Toute autre utilisation de ces données comme la location, la vente, la revente ou la copie de la part du Promoteur sont expressément interdites.
A ce titre, le Promoteur ne peut, concernant les informations :
(a) révéler ou transférer quelque information de transaction que ce soit, sauf dans le but d’exécuter les termes du contrat, sachant qu’elles sont confidentielles et doivent être traitées comme telles,
(b) utiliser quelque information de transaction que ce soit à effet de commercialisation ou de promotion, ni contrevenir de quelque façon que ce soit aux règles des Parties, ni à la législation en vigueur en matière de vie privée,
(e) dénigrer SUBSQUARE ou ses Services, ou tout autre produit d’autres Promoteurs, ou quelque Utilisateur que ce soit.
ARTICLE 8 – LIENS HYPERTEXTES
Les liens hypertexte éventuellement présents sur le Site www.abrastone.com et qui permettent de visiter des sites externes ne font l’objet par SUBSQUARE d’aucune garantie, caution morale ou juridique. En effet, ces sites ne sont pas gérés par SUBSQUARE et aucun contrôle de leur contenu n’est possible par le Site. SUBSQUARE ne pourra donc en aucun cas être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, quelles qu’en soient la nature et la portée, en cas d’utilisation de ces liens par l’Utilisateur.
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Toute notification d’un Utilisateur, pour être recevable, devra être détaillée, indiquer clairement les raisons de l’insatisfaction et être transmise à SUBSQUARE par lettre simple, par e-mail ou via son Compte Personnel.
La responsabilité des parties ne pourra être engagée pour tout retard ou inexécution lorsqu’il est lié à un cas de force majeure, telle que définie par les textes.
Le fait qu’une clause quelconque des Conditions Générales d’Utilisation devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres stipulations des CGU et n’exonérera pas le Utilisateur de l’exécution de ses obligations contractuelles.
ARTICLE 10 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales d’Utilisation pourraient donner lieu, concernant tant leurs validités, interprétations, exécutions, ou résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux Tribunaux compétents dans le ressort du siège de SUBSQUARE.